Denormandie en 2026 : quelles communes de Haute-Garonne sont éligibles

Le dispositif Denormandie donne 12, 18 ou 21 % de réduction d’impôt pour 6, 9 ou 12 ans de location, sur un logement ancien rénové. Il court jusqu’au 31 décembre 2027. Sur les 37 communes de Toulouse Métropole, aucune ne figure dans les conventions ORT et Action coeur de ville de Haute-Garonne.

Les règles du Denormandie, barèmes au 20 octobre 2026
Investissement Du 28 mars 2019 au 31 décembre 2027
Travaux Au moins 25 % du coût total de l’opération
Plafonds 300 000 € de prix et 5 500 € par m² de surface habitable
Réduction 12 % (6 ans), 18 % (9 ans), 21 % (12 ans) du prix du bien
Loyer plafond 2026, par m² Zone A : 14,64 € ; B1 : 11,80 € ; B2 et C, sur agrément : 10,26 €
Locataire, bail 2026 Revenu fiscal de référence 2024 sous 44 344 € (seul) ou 66 276 € (couple) en zone A ; 36 144 € et 48 268 € en B1

Exemple chiffré : un bien de 200 000 € à Saint-Gaudens

Réduction d’impôt selon la durée d’engagement
Engagement Taux Réduction totale Par an
6 ans 12 % 24 000 € 4 000 €
9 ans 18 % 36 000 € 4 000 €
12 ans 21 % 42 000 € 3 500 €

Hypothèse : 200 000 € de prix total, dont au moins 25 % de travaux. Saint-Gaudens est en zone C : le loyer plafond est de 10,26 € par m², soit 461,70 € par mois pour 45 m², sur agrément.

La donnée locale : les communes de Haute-Garonne en convention ORT

Les communes ci-dessous ont signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Aucune commune de Toulouse Métropole n’y figure. Un bien toulousain ne peut pas utiliser le Denormandie par ce chemin.

Communes de Haute-Garonne en ORT, suivi de l’ANCT
Commune Programme Zone ABC Convention signée le Fin estimée
Aspet Petites villes de demain C 24/05/2023 23/05/2028
Aurignac Petites villes de demain C 12/07/2023 11/07/2028
Auterive Petites villes de demain B1 06/06/2023 non renseignée
Bagnères-de-Luchon Petites villes de demain C 25/09/2023 08/03/2028
Boulogne-sur-Gesse Petites villes de demain C 12/07/2023 11/07/2028
Cadours Petites villes de demain C 20/12/2022 non renseignée
Caraman Petites villes de demain C 11/12/2023 non renseignée
Carbonne Petites villes de demain B1 20/02/2024 non renseignée
Cazères Petites villes de demain C 19/06/2023 non renseignée
Fronton Petites villes de demain B1 12/01/2023 non renseignée
Grenade Petites villes de demain B1 20/12/2022 non renseignée
L’Isle-en-Dodon Petites villes de demain C 12/07/2023 11/07/2028
Martres-Tolosane Petites villes de demain C 19/06/2023 non renseignée
Montréjeau Ville active C 30/10/2024 29/10/2029
Nailloux Petites villes de demain C 11/12/2023 non renseignée
Revel Action coeur de ville C 20/02/2020 31/12/2026
Rieumes Petites villes de demain C 19/06/2023 non renseignée
Saint-Gaudens Action coeur de ville C 06/05/2021 31/12/2026
Saint-Martory Petites villes de demain C 24/05/2023 23/05/2028
Salies-du-Salat Petites villes de demain C 24/05/2023 23/05/2028
Villefranche-de-Lauragais Petites villes de demain C 11/12/2023 non renseignée
Villemur-sur-Tarn Petites villes de demain B1 09/03/2023 non renseignée

Le dispositif couvre aussi des communes dont le besoin de réhabilitation est important (liste fixée par arrêté, non publiée en données ouvertes) et les copropriétés en grave difficulté. Vérifiez votre commune avec le simulateur officiel de service-public.gouv.fr avant toute promesse de vente.

Le piège principal. L’éligibilité se vérifie à l’adresse, pas à la métropole. Les conventions ORT de Saint-Gaudens et de Revel ont une fin estimée au 31 décembre 2026, avant la fin du dispositif : un achat en 2027 demande de contrôler leur renouvellement.

Pour aller plus loin

Votre situation est particulière ? Écrivez au cabinet avec vos montants.

Sources : Service Public, Denormandie (vérifié le 11 mars 2026) ; ANCT, conventions ORT (27 août 2026) ; Banque des Territoires, Action coeur de ville (20 septembre 2026) ; zonage ABC, data.gouv.fr

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